A titre subsidiaire : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER Monsieur [Z] et son assureur, la compagnie QBE, à garantir et relever indemnes société

Ils arguent de ce qu'ils disposent d'une action directe en vertu de l'article L.124-3 du code des assurances et que le paiement saisi sur les comptes de M.

L 124-3 du code des assurances et qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non recevoir tirée de l'absence de déclaration de créance ; Attendu que la SMABTP et le liquidateur de la société

OTEIS BEFS, devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes : Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum la Mutuelle des Architectes

Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Sur ce, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu le règlement CE 864/ 2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II) ; Vu le règlement CE 593

Enfin, le tribunal a retenu que l'action directe des époux [E] à l'encontre de la société MAF, sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, ne pouvait prospérer puisque la responsabilité

En revanche, l’action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l' assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre

Par ailleurs, en vertu de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

ne peut se prévaloir du délai de prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances dans la mesure où la société ALZO DI SOLE a été mise en cause postérieurement à l'acquisition de la prescription

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[R] [I] et de Mme [N] [D] ès qualités, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, ne peut qu'être rejetée. Le jugement sera infirmé de ce chef.

Dans ses dernières conclusions au fond notifiées le 13 novembre 2019, la MAF demande au tribunal de : vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, vu l’article 1346 du Code civil, - condamner la Compagnie

- MACIF C/ MATMUT - MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES Compagnie L'EQUITE SA CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX DE [Localité 12] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n°

1147 et subsidiairement 1382 du code civil en ce que se trouve mise en cause la responsabilité de l'Association APALOS, et sur le fondement de l'article L 124. 3 du Code des Assurances en ce qui a trait

) COTES NORMANDES, aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°3 notifiées par voie électronique le 21 septembre 2023, demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.742-3 du