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4 172 résultats pour « article 1240 du Code Civil et la prestation compen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01427

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

624 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 43 sur 209

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01278

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a relevé que M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdb1315ff3434a7aa7e1bcd

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

266 du code civil que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, -constaté que l'autorité parentale sur [Q] est exercée en commun par les deux parents, -fixé la résidence habituelle de [Q]

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f75bbe0ac41ca81b0a5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Débouté [Localité 5] TV de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63c79b9fda31367c908eb711

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

par application de l'article 1348 du code civil, - condamner la CPAM aux entiers dépens outre à payer au concluant la somme de 2400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d59ecdc6046d47b13b8c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens et frais d'instance.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6025ea0e9b3f2070e4060577

Appel

9 février 2021

9 février 2021

Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code civil énonce : «' l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d4ec820a3a2a05e8a4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1235-3-1 du code du travail *79'116 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1235-3-1 du code du travail *89'502 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec2b6c9bddc82584764b

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des parties

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

En conclusions, ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED sollicite : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L 114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1103, 1240, 1792 et suivants

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b394143037ceabfc01b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d1ec820a3a2a05e87e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1235-3-2 du code du travail *30'510 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64c8a0e0dfabddd9699e0006

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de l'action abusive, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En application des articles 1240 et 32-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CA

17e chambre

6034227d84c8cb111a763f67

Appel

1 février 2017

1 février 2017

[G] de l=ensemble de ses demandes, - débouté la SNC NPA Production de sa demande au titre de l=article 700 du code de procédure civile, - mis les éventuels dépens de la présente instance à la charge

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a92b89cdc6046d4790ea18

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-3, L.442-1 II, L. 442-4 III et D. 442-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 110-1, L. 110-2, L151.1, L.153-1 et R.153-2 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210290

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[M], a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fca7386d2195b603a0bc237

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314724

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle