Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

du Décret du 26 mars 2015, de l'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965,de l'article 1240 du Code civil : condamner ce dernier à lui payer :la somme de 17 397,43 euros correspondant au montant des charges

[N] [J] qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696- du code de procédure civile. 5.

de Mme [K] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

L.1235-3-2 du code du travail * 32'148 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions

480 du code de procédure civile, de l'article 1351ancien du code civil devenu 1355 du même code ainsi que de l'article L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

L'article 1240 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, prévoit que « le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable

Sur l’indemnité d’occupation Aux termes de l'article 1240 du code civil, dans sa version alors applicable, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ que la convention de formation conclue

1240 du code civil, 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail, au titre de l'article 1240 du code civil,

1907 du Code civil).

L.1235-3-2 du code du travail *31'830 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

L.1235-3-2 du code du travail *57'414 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

Sur la demande de délai de paiement et de remise des majorations de retard Il est constant que l'article 1244-1 du code civil - qui permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des

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