L 1242-2 du Code du travail.

du code de procédure civile.

le greffe et soutenues oralement par Monsieur X..., appelant, par lesquelles il demande à la cour de : Vu les articles L. 1242-1, 1243-13 et L 1245-1 du code du travail, - infirmer le jugement au titre

des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1-1 du code du travail ; 2°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Il y a lieu de rappeler que s'agissant d'un entrepreneur, la jurisprudence considère qu'il est tenu d'une obligation de résultat sur ce fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

1382 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu 1240 du même code, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 18.

L 1245-1 du code du travail, * 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté Monsieur [D] de ses autres demandes, - condamné la

l'article 14 de la convention collective nationale du 30 avril 1997, que les contrats extras remplissent les conditions posées par les articles L. 1242-12 et L. 1244-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

U... n'est pas prescrite, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription d'une action en

700 du Code de Procédure Civile.

Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les

L.322-4-8-1 ancien du code du travail et les articles L. 1242-8, L. 1245-1, L.1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que si la commune de Saint-Paul soutenait que dans la mesure

1103 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, applicable en Polynésie française : 17.