L 1233-16 (anciennement L 122-14-2) du Code du travail et L 1233-2, L 1233-3 (anciens articles L 122-14-3 et L 321-1) dudit Code ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF

, de deux comptables et d'un responsable paie, la cour d'appel a dénaturé cette attestation, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe interdisant au juge du fond de dénaturer

L. 1231-1, L. 1231-4, L. 1232-2, L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-15, et L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les recherches et les offres de reclassement du salarié

X... en retraite anticipée devait être qualifiée de licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-11, L. 1237-4, L. 1237-9 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble le principe de liberté

L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'annexe 3 de l'accord collectif du 24 décembre 1999 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24. L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail.

1271 et 1273 du code civil ; 3°/ que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de

1554 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'ensuite,

avait totalement et définitivement cessé, sans faute ou légèreté blâmable de leur part, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-2 du code du travail ;

code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, les articles L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer

L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'employeur est toujours tenu de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au sein de l'ensemble des établissements de l'entreprise

X... ou la SCI NEUILLY-VILLIERS " ; Il y a novation au sens de l'article 1271 alinéa 2 du Code civil lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que ne méconnaît pas son obligation de reclassement l'employeur qui, après avoir identifié l'ensemble des postes disponibles

R. 516-3, devenu R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'appréciant les éléments