1250 1o du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Que dès lors, le fait que l'intimé a signé la stipulation d'une clause de réserve de propriété portant les mentions plus haut rappelées

Statuant à nouveau, au visa des articles 122 et 56 du code de procédure civile, des articles 1615, 1792 et suivants et 1250 du code civil, du rapport d'expertise et les pièces produites aux débats;

266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

de l’article 1240 du Code civil.

plus courte ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1er et suivants de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; alors, de deuxième part,

[I] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; REJETTE la demande de M.

455 du code de procédure civile, au visa des articles L. 223-22 et suivants du code de commerce, 1137, 1240 et 2333 du code civil,700 du code de procédure civile, de le recevoir en son appel et de le

publics, 1134, 1116, 1117, 1304, 1382 (devenu l'article 1240) et 2224 du code civil (tel que codifiés avant l'ordonnance du 10 février 2016), L.13-3, L.13-12, L.13-15 II 4°, R.13-17, R.13-21, R.13-43

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants

1015-1 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 1289 et 1290 du code civil, dans leur version alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute violation des dispositions protectrices d'intérêts collectifs crée un

civile ; Monsieur [Y] fait valoir que l’arbre, centenaire, bénéficie de la prescription trentenaire par application de l’article 672 du code civil, le mur mitoyen, dont il est séparé de moins de 2 mètres

, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, ne constitue pas un préjudice réparable celui qui découle de la stricte

DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PAR CE QUE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE NI L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'ARTICLE 24

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

La Société QATAR AIRWAYS devra donc leur verser la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu