Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2023, les époux [H] ont requis, au visa des articles 1104 et 1304-1 du code civil et des articles L313-1 et suivants du code de la consommation

LE FOND Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites, Constater que le versement indu effectué par Monsieur [Y] est à hauteur

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1304-3 du code civil selon lesquelles la condition suspensive est réputée réalisée lorsque celui au bénéfice duquel elle est stipulée en a volontairement empêché

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Le 6 janvier 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est saisie d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant le

X..., le tribunal d'instance a violé l'article 1326 du Code civil, alors d'autre part, qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte non conforme à l'article 1326 du Code civil et valant comme commencement

et de l'habitation l'exigeait, à l'établissement d'unacte authentique, la cour d'appel a violé les articles 1304 ancien et 1180 actuel du code civil, ensemble l'article L. 290-1 du code de la construction

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

de l'action en nullité pour dol en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du code de procédure pénale et 1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour

700 du code de procédure civile.

1303 du Code civil relatif à l'enrichissement injustifié ; Qu'il en résulte que les dispositions de l'article L224-11 du Code de la consommation, applicables aux fournisseurs d'électricité dans le cadre

450 du Code de Procédure Civile.

L.243-6, L. 213-1, D. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil devenus les articles 1302 et 1302-1 du code

SUBSIDIAIREMENT CONDAMNER Madame [F] [M] à payer à la Société L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE, au visa des articles 1303 et suivants du Code civil, la somme de 10.740,74 euros, avec intérêts au taux

comporter une disposition relative à la subvention de fonctionnement, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1131, 1134 et 1304 du code civil, ainsi que l'article L. 132-2 du code du travail

164 du règlement (UE) n° 1308/2013 et l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T] [L] [Z], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] (03) et de Madame [C], [K] [D], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] (PORTUGAL

juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - le code de justice administrative.