Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 511-23 du code rural ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

203 DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES EPOUX Y...

la charge de la preuve violant les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que Mme X... a versé pour preuve de ses allégations un

1315 du Code Civil, celui qui réclame une obligation doit la prouver.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu

un bien de communauté doit, conformément à l'article 1315 du code civil, apporter la preuve de ses affirmations ; qu'il ne produit aucun élément de nature à établir le caractère commun du bien immobilier

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Chatellerault, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine

1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

TRIBUNAL D'INSTANCE, LE 16 JANVIER 1974, QUE MERCIER, CHATEAU ET LA SOCIETE SYLCO ONT, PAR UN MEME ACTE, ASSIGNE BRIVOIS EN PAIEMENT DU MONTANT DE FACTURES IMPAYEES; QUE CELUI-CI A DENIE LES FAITS ARTICULES

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui entend se prévaloir

Sur le moyen unique : Vu les articles 530, 530-1 et R. 49-8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1315 du Code civil ensemble l'article 373-2-5 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant pour écarter l'élément de preuve versé par M.

X... diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris, selon le premier moyen, de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et, selon

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1730 du même Code ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 18 décembre 1987), statuant en dernier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS MAL FONDE EN SON INTERVENTION TENDANT A CE QUE, DANS LE

D. 141-3 du Code du travail inapplicable à la cause alors, d'autre part, qu'il appartenait à l'employeur d'établir que dans l'entreprise, le salaire d'un cadre n'était pas complété par le paiement d'une

apporté la preuve des paiements qu'il avait effectués pour la période allant de 1975 à 1981, la Cour d'appel a ainsi renversé les règles qui gouvernent la charge de la preuve et statué en violation de l'article

X... a soutenu que le chèque n'ayant été présenté à l'encaissement que le 2 octobre 1990, après l'expiration du délai de présentation prévu à l'article 28 du décret du 30 octobre 1935, aucun recours "