L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

civil, n'avait pas eu pour effet de porter atteinte à la protection des droits de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 2015 du Code civil

1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72, 73 et 76 du décret du 20 juillet 1972, ensemble les dispositions de l'article 1325 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à l'énoncé du moyen, les

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

1322 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les époux X... avaient apposé leur signature sur le verso de la feuille de l'acte de prêt dont le recto mentionnait les conditions

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code. 12.

[V] n'entraînait pas l'extinction du bail et, par suite, la mise en oeuvre du mécanisme de l'accession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1300 du code civil

1321 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par un motif adopté du jugement, non critiqué par le pourvoi, que M.

Y..., ce qui excluait toute influence de la liquidation judiciaire de la société Promovoyage, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une

de l'acte de naissance n° 1320 dressé le 14 juin 2007 de Mme [R] [T] [Y], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de cinquième part, le jugement étranger

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord que de fortes similitudes existent quant au graphisme et à

1328 du Code civil, à l'exigence d'une "date certaine", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M.