564 mais également sur celui de l'article 1351 du code civil et un moyen du pourvoi rejeté portait sur le caractère irrévocable des décisions précédemment rendues sur la voie de fait et la liquidation

1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée réside dans le dispositif des jugements et non dans le dispositif des conclusions déposées par l'une des parties ; que pour décider que l'arrêt

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de

1351 du code civil mais sur celles de la convention judiciaire conclue entre la France et le Togo ; que l'article 37 du titre II de cette convention dispose qu'en matière civile et commerciale, les décisions

1351 du Code civil.

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, l'autorité de chose jugée d'un jugement obtenu par fraude ne peut être opposée à la victime de la

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, pour condamner M.

C..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ces décisions, en violation de l'article 1355 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (ancien article

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1351 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune circonstance nouvelle n'était intervenue depuis que l'ordonnance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 du nouveau

1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile

X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1984) rectifiant, sur le fondement de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, un précédent arrêt, de l'avoir condamné à payer à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,