datée du 29 mai 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ensemble l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, modifié par décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009 ; 5) ALORS QU'il

450 du code de procédure civile.

1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'article 41 du règlement annexé à la Convention

Si aux termes de l'article 1376 du code civil : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ", lorsqu'un titre exécutoire

237 du Code de procédure civile, ensemble l'article 265 du même code.

de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties et sans les inviter à conclure sur ce point, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure

En matière de reconnaissance de dette, l'article 1376 du code civil dispose quant à lui que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1324 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 devenu 1373 du Code civil, Vu l'article 287 du Code de procédure civile

Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif

L'engagement de porte fort qui constitue un engagement de faire, n'est pas soumis aux conditions de forme exigées par l'article 1326 devenu 1376 du code civil.

Ces reconnaissances de dette ne respectent toutefois pas les exigences de l'article 1376 du code civil, en ce qu'elles ne comportent pas la mention, écrite par Mme [Y], du montant de la dette en toutes

2224 du Code civil ; que, cependant, le Tribunal a justement retenu qu'en application de l'article 1591 du Code civil, applicable aux cessions de parts sociales, « le prix de la vente doit être déterminé

L. 242-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1355 du code civil.

450 du code de procédure civile

Vu les conclusions en date du 13 mai 2019 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa de l'article 1376 du code civil, à :

des loyers versés à Madame Y... par un tiers , la Cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil.

Il ressort de l’article 1376 du Code Civil que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ne fait la preuve que s’il comporte la signature

1235 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que l'article 1376 du code civil ajoute que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui