L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle par fausse application et l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'en outre la faute de la victime ne constitue une cause exonératoire

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles 315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme

5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, de l'article 4.3, de la directive n° 89/622/CEE du 13 novembre 1989, des articles L. 355-27

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu article L. 218-2" ainsi que la question de la fixation du "point de départ de la prescription" (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel, qui a méconnu

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, la société RPM TP demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 9, 10, 11 138, 139 et 142 et suivants du code de procédure

L. 244-1 et L. 244-2 du Code de la route, seuls les articles L. 234-1 à L. 234-11 du Code de la route sont applicables à la Polynésie française, dans une rédaction précisée par ces textes, à l'exclusion

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et

sur les qualités substantielles et les risques inhérents à l'utilisation du produit au sens de l'article 212-1 du Code de la consommation ; ( ) le tribunal a fait une analyse exacte de chacun des produits

Antonio FFFFF..., domicilié [...], 134°/ M. Emmanuel OOO..., domicilié [...], 135°/ M. Benoît QQQ..., domicilié [...], 136°/ M. Sylvain GGGGG..., domicilié [...], 137°/ M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 420-1 1°) et L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu'il est opposé par une entreprise en position dominante qui refuse

* Se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

313-1, 313-2 et 313-3 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les consorts

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que la société Formeret faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel (conclusions p. 12, et p. 13), qu'en agissant comme elle l'avait fait, la banque avait

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4, devenu L 332-1 et L 343-4 du code de la consommation.

francs avec intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que si l'expert avait indiqué, comme la cour d'appel l'a relevé, que la société ignorait l'état de son stock au moment où les prix des marchés sont