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9 027 résultats pour « article 1382 du Code Civil exige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300840

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Par ailleurs, aucune faute susceptible d'engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'ouvrage sur le fondement de l'article 1382 du code civil n'est caractérisée dès lors : - que la SCI LOURDES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110721

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200362

Cassation

6 mars 2014

6 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300638

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101069

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par

Source officielle
CC

civ2

épôt de plainte simplec/X entre les mains de M

ECLI:FR:CCASS:2019:C210319

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

Celle-ci recherche également à titre subsidiaire la responsabilité de l'association Vie et Lumière sur le fondement de l'article 1382 du code civil, faisant valoir que celle-ci a commis une faute civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10179

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

1382, devenu, 1240, du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101112

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

1382 et 1384 du code civil, ensemble l'article 1251 du même code ; Attendu qu'après avoir déclaré M.

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0d3

Cassation

19 avril 1967

19 avril 1967

ET A..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200652

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00849

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

l'article 1108-1 du code civil, les défendeurs ne peuvent pallier cette absence d'écrit que dans les conditions prévues à l'article 1347 du code civil ; qu'au terme de cette disposition légale, les règles

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d81

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la société civile immobilière Groupement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300363

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

1382 du Code civil ; 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00118

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1er,

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdd3a489f197ca2e6af345e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Daniel X... est fondé tant en fait qu'en droit sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - déclarer M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00360

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310524

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423598

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 12 septembre 2000) a condamné Philippe A

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2c7

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution, 138-11 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00012

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Source officielle

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