1382 devenu 1240 du code civil. » 12.

1315 du code civil ; 4°/ qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du code civil, et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé

extra-contractuelle, la cour d'appel a violé par fausse application le statut des notaires et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les notaires sont responsables, même vis-à-vis des tiers

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1382 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la gestion entre le 30 juin 1995 et le transfert effectif des titres (1er janvier 1996) n'avait pas révélé d'anomalies violant l'obligation prise par

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le silence gardé par

6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, selon la lettre

par le simple fait qu'il n'en avait contesté dans un courrier du 29 juillet 2015 ni le principe, ni le montant, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

violer les articles 1315, 1341 et 2029 du Code civil ; 2 / que le cautionnement donné par une société financière est un concours financier qui oblige la caution à respecter l'obligation d'information

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et a violé les articles 623 et 624 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, l'employeur doit proposer une convention de

1382, 1384, alinéa 5, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile formée par la société PFA en

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 8.

1382 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'agent immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s'entremet

» dans la mise en oeuvre de l'obligation de reconstruction, la Cour d'appel a violé les articles 1719 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code.

du Code civil ; Mais attendu qu'en se prononçant comme il l'a fait, au motif que l'installation commandée à la Société des téléphones n'était pas terminée et qu'elle ne fonctionnait pas correctement