... n'était pas constitutif d'un abus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil ; ALORS en troisième lieu QU'ainsi que le rappelaient les

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°) ALORS QU'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter

l'arrêt a ainsi violé les articles 29 de la loi du 13 juillet 1967 et 1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne caractérise pas la prétendue connaissance par la banque de l'état

de concurrence déloyale ; qu'ainsi viole l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, la cour d'appel écartant tout dénigrement constitutif d'acte de concurrence déloyale pour la raison qu'il

DE DISSUADER LES ACQUEREURS D'EXERCER DES VOIES DE RECOURS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE CONSTATER

1719, 1er et 2° et 1720 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 ancien devenu 1241 du code civil.

a méconnu les article 1213 du Code civil et 1382 du Code civil.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ; " alors que, d'autre part, seuls les tiers totalement étrangers à l'acte peuvent se prévaloir de l'inopposabilité

a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme les ventes des parcelles

341-4 et L. 341-13, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005, ensemble l'article 1985 du code civil ; » Réponse de la Cour 7.Selon l'article L. 341-4, I du code monétaire

266 et 1382 du Code civil

l'action ouverte par ce dernier texte sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejeté les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile par la société Filia Maif et condamné la société Filia Maif aux dépens d'appel

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

Selon le dispositif de ses conclusions, la société Etablissements Y... fonde son action sur les articles 1134 alinéa 4, 1135, 1162 et 1382 du code civil, mais non plus comme en première instance sur l'article