En l'espèce, il sera relevé que Madame [P] considère avoir rempli les obligations de l'article 1360 du code de procédure civile par la production de ses pièces 11 et 12.

du Code civil.

entraîne la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux, de sorte que la demande d'homologation se trouve alors sans objet ; ALORS QUE si l'article 1397 du Code civil prévoit que le changement

En effet, le principe est celui de la divi-sion de la dette en cas de pluralité de débiteurs conformément à l'article 1309 du code civil.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les conditions générales du contrat d'assurance conclu entre la SA FORTIS et M.

formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1309 du code civile : « L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, par actes des 13 et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Par acte d'huissier en date du 26 mars 2019, [C] [Y] et [L] [Y] ont fait assigner [X] [N], au visa des articles 721 et 840 et suivants du Code Civil, 1360 du Code de Procedure Civile, aux fins de partage

«dans ses droits à pension à compter du 1er janvier 2009», la cour d'appel a violé derechef l'article L. 634-6 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ qu'en

[F] de ses demandes, en retenant qu'établi peu de temps avant la conclusion du contrat de mariage il constitue une contre-lettre prohibée au sens des dispositions de l'article 1396 du code civil

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

123 du Code de Procédure civile, Vu l 'article 1 360 du Code de procédure civile Vu la Jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 840 du Code Civil, Vu l 'article 778 du Code civil, Vu les

Elle fonde sa demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de Mme [G] [L] sur les articles 815 et suivants du Code Civil, 1360 du Code de Procédure

700 de Code de Procédure Civile, - condamner Madame [L] [M] aux entiers dépens.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.