P... avant de commencer les travaux, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil ; 2°/ que le délai raisonnable dans lequel l'entrepreneur

et 1324 du Code civil.

A..., si bien qu'en se bornant à appliquer l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et les principes applicables à la responsabilité délictuelle du fait d'autrui, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

3 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 34.1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

449 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier ait participé au délibéré de la juridiction dont il est membre ; Qu'ainsi le moyen

de l'assiette du droit de passage n'était pas déjà acquise lorsque Mme B... l'a contestée en 1954 ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sadécision de base légale au regard de l'article 685 du Code civil

1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la SA JBM, en qualité civilement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 8.

1384 alinéa 5 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 313-1 du code pénal et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de cet État procède ou fait procéder à cette notification ; qu'il résulte des articles 19 dudit règlement et 688 du code de procédure civile que, lorsque la transmission porte sur un acte introductif

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les déclarations de la victime et les photographies qu'elle verse aux débats ne sont corroborées par aucun témoignage direct ou

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 954 du code de procédure civile, « les parties doivent reprendre, dans leurs dernières

1384 du code civil n'est pas non plus fondée de même que leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 1147 du code civil car ils n'établissent aucun manquement à l'obligation de moyen qui

4, 1351, 1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que par son courriel du 26 septembre 2013, la société avait

1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil : 7.

1382 et suivants, et 1384, alinéa 4, du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble 710 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation