Vitaris n'est pas la bénéficiaire des interventions au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la méthode de refacturation du SDIS constitue

le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction

somme de 2 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer à M.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article R. 1423-4 du code du travail qui mentionne :- L'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des sections ; que vu l'article

X..., cette décision ne pouvait être revêtue de la formule exécutoire sans méconnaître les dispositions de l'article 1422 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance portant injonction de payer

L. 122-14.3 précité du Code du travail; alors, encore, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la société Amboile Chimie qui soutenait que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.416 à 84-42.418 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14.3

X..., AUX MOTIFS QUE l'article 1424 du code civil ne s'appliquait pas aux aliénations forcées et donc, comme en l'espèce, à l'aliénation, invoquée par Mme B..., du bien immobilier commun qu'elle avait

SUR CE Considérant qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures no 13/ 15024, no 13/ 14199, no 13/ 14202 et no 13/ 14203 ; Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure

1421 du Code civil, a dit et jugé madame Marie Z...

à l'article L. 143-2 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas non plus des écritures précitées que la SAFER ait invoqué " le

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de