Vu les articles 1103, 1104, 1165 ancien, 1219, 1289 ancien, 1342, 1583 et 1651 du Code Civil, Vu les articles 873, 1449, 1451 à 1454, 1459 et 1460 du Code de Procédure Civile, ' confirmer la décision

EN REFUSANT LE BENEFICE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL A L'EPOUX X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 48 à 51 du traité de Rome et les articles 3 et 4 du règlement n° 1408/71 du conseil de la Communauté ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que

450 du code de procédure civile.

367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/14735 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNVP joint au N° RG 25/14498 L'affaire sera suivie sous le

450 du code de procédure civile.

X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment, sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, le versement

L. 1441-6, L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

805 du code de procédure civile).

1408 du Code de procédure civile demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Pontoise.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [E] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur à la contestation, à l'encontre de l'ordonnance

700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions

1428, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que les fréteurs, se fondant sur l'existence d'une délégation de créance à leur profit, ont assigné la société Sollac en paiement du fret ; Sur

Par arrêt du 14 mai 2020 (affaire C 17-19), la Cour de justice de l'Union européenne a répondu à la question posée dans les termes suivants : « L'article 11, paragraphe 1, sous a), l'article 12 bis, point

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

et validé le redressement pour la somme de 989 706 euros, outre majorations de retard complémentaire, sera confirmé, y compris sur l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE