Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige d'assiette : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

du Travail et notamment son article R 1451-1, R 1462-1 à 2 et D 1462-3 Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 54, 112 et suivants, 546, 562, 901, 960, 961 Vu les pièces produites

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

R. 1462-1 du code du travail et 40 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent

1343-2 du code civil, 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens et dire qu’en cas d’exécution réalisée par l’intermédiaire d’un huissier

1343-2 du code civil, 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens et dire qu’en cas d’exécution réalisée par l’intermédiaire d’un huissier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1543, 1469 et 1479 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

GREFFE DU TRIBUNAL QUE LE 23 AOUT 1972 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE ACCEPTATION VALABLE BIEN QUE FAITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS PREVU A L'ARTICLE

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne et l'article 73 du règlement n° 1408/71

ne comportant pas une telle signature, de sorte que l'appel était irrecevable, sans violer les articles 58, 114, 117, 933 du Code de Procédure civile et R.1461-1 du Code du travail ; ALORS, d'autre

des territoires ruraux et 1465 A, II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif

AUX MOTIFS QUE l'article 1448 du code de procédure civile dispose que " lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente