768 du code de procédure civile,1302 et suivants du code civil, 1441, 1542, 840 et suivants du code civil, 815-9 du code civil, de : A titre principal, - avant dire droit, demander à la [18] la communication

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 27 janvier

[V] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et en tous les dépens. Elle soutient que M.

455 du code de procédure civile.

de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

450 du code de procédure civile

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

vient la société GMP, d'autre part, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que la société Nutrixo et la société GMP, cette

SUR CE : Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de

Dans ses dernières conclusions remises le 17 novembre 2020, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 815-6, 826 et 2044 du code civil, 502, 492-1, 485 à 487, 490, 1530 et 1541 du code de procédure

[I] [P] ont fait appeler à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER la SCI AUJONIA, afin d’obtenir, au visa de l’article 651 du Code civil et du principe selon lequel « nul ne doit causer

Les dépens d'appel seront à la charge de la SARL NOAM, partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors, en outre, que constitue un projet de vente l'acte par lequel les parties ont prévu que le contrat final devrait être établi et signé avant une certaine date, ce terme étant

Bernadette Y... ne respecte pas les dispositions de l'article 678 du code civil.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

 805 du Code de Procédure Civile.

- SUR CE : Aux termes de l'article 1543 du code civil, les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.