AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cc59ba5988459c46c04
17 juillet 1996
17 juillet 1996
1592 du Code civil, bien que spécial à la vente, s'applique par analogie au louage ; qu'en s'en remettant, dans une clause du bail relative à son renouvellement, pour déterminer la valeur de l'immeuble
Source officiellePage 43 sur 281
comm
613721cacd580146773f759b
2 mars 1993
2 mars 1993
déterminé, mais comme un contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge des cocontractants ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles 1129, 1134 et 1591 du Code civil ; Mais
Source officielle