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5 603 résultats pour « article 1591 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794cc59ba5988459c46c04

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

1592 du Code civil, bien que spécial à la vente, s'applique par analogie au louage ; qu'en s'en remettant, dans une clause du bail relative à son renouvellement, pour déterminer la valeur de l'immeuble

Source officielle

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CC

comm

613721cacd580146773f759b

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

déterminé, mais comme un contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge des cocontractants ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles 1129, 1134 et 1591 du Code civil ; Mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ade

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

l'article 1457 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce qui rend son appel recevable.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215022_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 1521 du même code : « I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61635160a2ead9ed860b6ff8

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

fondement de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [W] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [G] restitueront

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68f86697cb86fa851c25cbab

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

BNP PARIBAS ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d923

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba29

Cassation

22 avril 1976

22 avril 1976

ET QUE LE PRIX DESDITES PARTS SOCIALES DEVAIT ETRE DETERMINE PAR EXPERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE ET DES ARTICLES 1592 ET 1868, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0db5c25a97f0381f4efe

Appel

16 février 2015

16 février 2015

La nullité prévue par l'article 1596 du code civil est relative.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78c0bcdc6046d47a298bf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le tribunal est ainsi saisi par requête du 26 mars 2026 remise par le conseil de la SA LYONNAISE DE BANQUE, sur le fondement des 1541 et s. du code de procédure civile, à l'effet que le protocole d'accord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100532

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456, 1507, 1511 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00108

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

L. 123-17 du code de commerce, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant en outre, pour retenir l'existence d'une erreur

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc0c3fcdc6046d47a66a40

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le tribunal est ainsi saisi par requête du 21 octobre 2025 remise par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, sur le fondement des articles 1541-1 et suivants du code de procédure civile, à l'effet que le protocole

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c43688

Cassation

8 octobre 1986

8 octobre 1986

1595 du Code civil déclare valable une vente entre époux ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches et qui est préalable : Attendu que Mme veuve A... et ses deux filles reprochent à l'arrêt

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215280_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
CC

civ1

ébouté M. Y... de sa demande dirigéec/M. D'X

60794c479ba5988459c4517d

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 20 février 1980, M. D'X... a promis de vendre à M.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752576

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1596 du code civil "ne peuvent se rendre adjudicataires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6262486cb1a50c277d4c5c30

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00677

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

et ainsi déclarée nulle comme constituant une pratique restrictive de concurrence en vertu de l'article L. 442-6-II, b) du code de commerce, doit rapporter la preuve que la clause remplit les conditions

Source officielle