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7 891 résultats pour « article 1593 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 10 décembre 2025, Madame [X] [Z] a demandé de : au visa des articles L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 1359 et 1583 du code civil

Source officielle

Page 43 sur 395

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TJ

4ème chambre 1ère section

69e2814ccdc6046d479c6ef4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69e28184cdc6046d479c72db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a527033cf481c39a41b4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68e94fdd3ea43407b9104f52

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3c76af9fd1f8094db4e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige. » Aux termes des dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de78

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige. » Aux termes des dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a21c94ccdc6046d472ca790

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110420

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

articles 1543 et 1479 du code civil, ensemble l'article 214 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans le cas d'un emprunt souscrit pour la construction d'un bien sur un terrain personnel à l'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4a1

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68efe5d5c07170de10e44bfa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 1533-3 du code de procédure civile « Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300227

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

quel était le capital à prendre en considération, et quel était l'intérêt à lui appliquer, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1131, 1591 et 1976 du Code civil ; ET ALORS

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410b0e

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seules les décisions du juge-commissaire rendues sur contestation peuvent faire l'objet d'un appel en vertu de l'article 102 de la loi du

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TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc7e0c777d3ec8eb62c6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de restitution des arrhes formée sur le fondement des articles L. 214-1 du code de la consommation et 1590 du code civil L'article 1590 du code civil énonce : «Si la promesse de vendre

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CC

comm

61372665cd580146774253b2

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la décision qui devait être rendue dans l'instance civile dépendait

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CC

comm

Mme X... a introduitc/M. Y

613720a6cd580146773ecefd

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

1583 du Code civil, une vente consentie par acte sous seing privé est parfaite dès lors qu'est constaté l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'il importe peu que celles-ci aient convenu

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68e94fd93ea43407b9104e19

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

Source officielle
CC

comm

613724b2cd58014677417a0b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

1134 et 1591 du code civil ; 2 / que le contenu d'un contrat ne saurait être déterminé par référence aux prévisions d'un tiers à l'acte ; qu'en retenant que les parties ne pouvaient revenir sur une

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TA

6ème Chambre

DTA_2106837_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

respecte pas les conditions de la vente telles que prévues à l'article 1583 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de fait en considérant " qu'aucune vente n'est en cours à ce jour " puisque

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