1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article 1642-1 par fausse application ; 3 / que

1147 et 1616 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1648 du même Code ; alors qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en constatant, tout à la fois

initiale par Mme C ; - l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu en l'absence de production du bordereau de titre de recette dûment signé ; - le titre attaqué

; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1602 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LE DECRET N° 51-859 DU 6 JUILLET 1951 ; VU LE DECRET N° 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

CADEC aux fins suivantes : Vu les articles 1583 à 1589 et 1610 et 1611 du code civil, et 101 du NCPC Constater que la vente à la Société SGM du portefeuille de Monsieur Y... et des parts sociales de

du fait du vice caché conformément à l’article 1645 du code civil.

1602 du code civil, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pharmacie O...

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 DECEMBRE 1982) QU'AYANT LE 30 JUIN 1978 ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE FRANCE" UN APPARTEMENT ET AYANT DU ACQUITTER

qu'ayant retenu que le contrat litigieux ne mentionnait pas le prix au mètre carré et que l'article 1617 du Code civil ne pouvait recevoir application, qu'il résultait d'une lettre de M.

Elle soutient que : - à défaut de production d’une copie du bordereau titre dûment signé, le département méconnaît les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

1134 et 1602 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

1617 et 1619 du code civil qui se rapportent à l'obligation de délivrance du vendeur ; il en est de même de l' exclusion prévue au paragraphe X, les acquéreurs sollicitant de l'assuré la

700 du Code de procédure civile.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Michel et Jean-Louis A... à payer les dépens d'appel et à lui payer la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, au visa des articles 1382 et 1383 du code