moyen adverse tiré de la méconnaissance du bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil, que l'action n'est pas exercée sur le fondement de la garantie des vices cachés mais sur celui du manquement

1646-1 du code civil est exclusive de la garantie de droit commun de l'article 1641 du code civil ; qu'en relevant que Mme Y... était tenue sur le fondement des articles 1641 et 1646-1 du Code civil,

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

de prescription soulevées sur le fondement des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, Sur les responsabilités, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu sur le

Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés : Contrairement à ce que font valoir les parties, l'article 1648 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, dispose que l'action

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

1641 et suivants du code civil ; qu'une telle action doit en application de l'article 1648 du code civil être intentée dans un bref délai dans sa rédaction applicable en la cause ; que le bref délai de

Par conclusions du 22 février 2023, la société JB Automobiles demande à la cour, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, 2224 du même code et L 110-

1641 et suivants ainsi que 1648 du Code civil, de : * dire n'y avoir lieu à appeler à l'instance l'entreprise qui a posé la marchandise, * constater que l'instance ne respecte pas le bref délai de 1648

2238 du code civil.

835 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble les articles 1648 du code civil et L110-4 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z] et le condamne à payer à M.

transporteur et fait procéder à des constations par un adjudant de gendarmerie, celui-ci était toujours dans le délai pour agir en garantie ; qu'en décidant néanmoins du contraire, la cour d'appel a violé l'article

code de procédure civile

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant relevé que les livraisons défectueuses s'étaient échelonnées de janvier 1990 à janvier 1991, la cour d'appel, qui n'a cependant pas recherché si la réclamation

Avant dépôt du rapport d'expertise, par acte du 13 janvier 2000, Monsieur X... a assigné la société Somont Frères aux fins d'interruption du bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil.

1648 du Code Civil et l'action engagée dès le 15 mars 2000 par les époux X... ne peut être jugée comme tardive.

n'avait pas été introduite dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que si un acheteur