parcelles concernées en Section AC sont les suivantes : No 147 pour une contenance de 63 a 20 ca, No 161 pour une contenance de 16 a 40 ca, No 162 pour une contenance de 31 a 90 ca et que les parcelles

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41 et R. 163-15 du même code, la commission mentionnée à ce dernier article, dite commission de la transparence, est une commission spécialisée de

en tant qu'il porte approbation des articles 14 10, 26 1 et 28 de la convention nationale des chirurgiensdentistes ; Vu, 6° sous le n° 164 184, l'ordonnance en date du 2 janvier 1995, enregistrée au secrétariat

Faits et procédure 1.

155 du statut, le conseil de discipline n'a qu'un pouvoir consultatif et non pas décisionnaire, et émet un avis sur la mesure disciplinaire à appliquer (163) transmis au directeur général (article 164

actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code

L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L.166-22-6 », et précisément ledit article L.166-22-6, dont l'appelante convient (cf. page 2 de ses conclusions

L. 521-1 du code de justice administrative d'une part, et des dispositions combinées de l'article L. 554-11 du code de justice administrative et de l'article L. 123-16 du code de l'environnement d'autre

liste prévue à l'article L. 162-17 sont présumées remplir la condition mentionnée au I du présent article " ; qu'aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " (.)

, 163 et 165 sises Allée Saint Jean à Meyrargues ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Meyrargues la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Frédéric WWWWW..., domicilié [...] , 160°/ M. Francis XXXXXX..., domicilié [...] , 161°/ M. Bruno YYYYYY..., domicilié [...] , 162°/ M. UUUUUUU... ZZZZZZ..., domicilié [...] , 163°/ M.

requise ; qu'en l'espèce, il est constant et non dénié par le jugement attaqué que la prescription médicale n'était pas jointe à la demande d'entente préalable ; que, par suite, le tribunal a violé les articles

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

DF, FX 161 MT, DT 618 XE, FL 805 BX, EH 315 WS, WW 432 GW, FL 415 XD, EB 120 YX, BJ 203 RX, FE 341 HS, GH 562 BQ, BIR 04022, GE 696 MT, GJ 682 FR, DX 006 CW, GE 855 LD, DY 167 NL, FP 089 SA, DY 167 NL

1, 8 and 14 of the Convention, Article 1 of Protocol N° 1 and Articles 2 and 3 of Protocol N° 4.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 169 156 et 169 163 présentées respectivement par la FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE et par Mme de FOUCAULD sont dirigées contre

du droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu'en ayant