544 du Code civil, ensemble les articles 1644, 1645 et 1646 du même code ; Attendu que, lorsque la vente d'une chose est résolue par l'effet de l'action redhibitoire, cette chose est remise au même

[F] [U] a ensuite fait assigner la Sas Revel Carrelage devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin d'obtenir, sur le fondement des articles 1604, 1224 à 1239 du code civil, la résolution de la vente

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1644 du code civil et sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun,

700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision.Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1217 du code civil, Monsieur [B]

Sur l'application des dispositions du Code Civil relatives au droit commun de la vente commerciale : Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme Il résulte des articles 1604 et suivants du code civil que le vendeur est tenu de délivrer la chose telle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, CONSISTE DANS LA

Code de procédure civile ; 3.

l'article 1654, mais également celui qui constate la résolution acquise de plein droit par l'effet d'une clause résolutoire expresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

1604 du Code civil ; 2°.

450 du Code de Procédure Civile

de délivrance du vendeur prévue à l’article 1604 du code civil.

[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n° 2005-1677

1647 C quinquies du code général des impôts.

X... a été, a posteriori, indemnisé), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1654 du code civil.

1675 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que "le moment de la vente" visé par l'article 1675 du code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du

France, la Sarl BETA viole les dispositions de l'article 1644 du code civil, En conséquence, - confirmer le jugement et débouter la Sarl BETA et M.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.