1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

255 et 1743 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme X... ne pouvait être considérée comme une occupante sans droit ni titre ; qu'en décidant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1731 du Code civil ;

1134 du Code civil ; alors, d'autre part que, dans la mesure où la SICA exerçait auparavant la même activité que le GIE, le jugement devait rechercher si la cession des fûts avait entraîné un acroissement

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

  Sections 1719 to 1740g of the Civil Code concern the legitimation ( Legitimation ) of children born out of wedlock.

Au regard de l’article 1714 du code civil et des articles 2 et 3 de la loi du 6 juillet 1989, l’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de bail.

1315 du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; - condamner la SCPI FICOMMERCE au paiement de la somme de 5.000€ au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile distraits au profit de Maître Julia

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1714 à 1762 du Code Civil ; que la SCI REPUBLIQUE 51 a manqué à son obligation de délivrance issue de l'article 1719 dudit code, dans la mesure où les lieux n'étaient pas, en raison des défauts affectant

Par conclusions déposées le 6 mai 2022, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article 1715 du code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989,

familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, publiquement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe : VU les articles 237 et 238 du Code civil

de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que les articles 503 et 504 du nouveau Code de procédure civile, qui ont seulement trait à l'exécution forcée des jugements, étant

L.145-17, I, 2°, du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil.

1715 du Code civil ; 2.