D'AZUR entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie en application des articles 1733 et 1734 du code civil et du contrat de bail commercial en date du 1er octobre 2004.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Pour rechercher la responsabilité de Mme [W] et être indemnisée par l'assureur de celle-ci, Mme [O] invoque à tort les articles 1733 et 1734 du code civil, qui régissent en cas d'incendie la responsabilité

L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1719, 1728, 1731, 1732 DU CODE CIVIL, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION

Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, la SAS JEAN LOUIS BRUNIE a fait assigner Madame [M] [P] devant ce tribunal, auquel elle demande de : Vu les articles 1728, 1730 et 1732 du code civil

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l’impôt sur le revenu

1737 du code général des impôts.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi du 29

rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; ; - le code des relations entre le public

immobilière "LA PALOMBIERE", en application des dispositions des articles 1729 et 1731 du code général des impôts, étaient atteintes par la prescription ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de leur

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, la SA PROMOLOGIS soutient au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil que la locataire a causé des dégradations au sein des lieux loués d’un

le 6 janvier 2021, -débouté la CRC de ses demandes, -condamné la société ANTARES 1707 à payer à la société CRC la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., a recherché, en se fondant sur les dispositions de l'article 1733 du Code civil, la responsabilité du syndic, pris ès qualités, en soutenant que ce dernier était titulaire du bail en sa qualité de