En l'état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, la SARL Aquaterre, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792-6 du Code civil, Vu

à la date d'expiration du délai de cinq ans suivant la résiliation du contrat, a violé l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en déduisant un comportement déloyal de la société PFGE de faits imputables au Centre hospitalier de Saint-Dizier, la cour

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

1792-6 du code civil ; - il existe une contestation sérieuse compte tenu du refus de garantie de la société ABEILLE IARD SANTE pour désordres et défauts de finition constatés avant réception ; - elle

1792-1 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le coût des constats d’huissier entre dans les frais irrépétibles prévus par l’article 700 du code de procédure civile et seront examinés à ce titre.

du code civil et l'article 2 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 3°/ qu'il n'appartient qu'à la juridiction

1792-6 du code civil. » 9.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 14.

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que le bail était écrit, le moyen tiré d'une "contre-lettre tacite", sans l'invocation d'une

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

la valeur probatoire, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée

conclusions du salarié et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que le statut du personnel artistique de l'orchestre régional de Mulhouse

, le décret du 16 fructidor an II, les articles L. 162-22-2 et L. 162-22-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel