L. 431-2 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, le principe fondamental de la survie de la personne morale pour les besoins de sa liquidation, ensemble l'article 1844-8

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1848 FS-P+B+I Pourvoi n° M 15-26.083

Ainsi que rappelé par le jugement déféré, l'article 1844 du code civil, qui dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, est d'ordre public. 66.

1832-2 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

en premier lieu, viendra concurremment le privilège que l'article 2103-2 du code civil confère au prêteur, - en second lieu, viendra le privilège que l'article 2103-1 confère au vendeur ».

suit : - les époux G... l'ont eux-mêmes acquis d'Antoine V..., suivant contrat des 4 & 5 mars 1841, enregistré au bureau des hypothèques de Paris le 13 mars 1841 (volume 1640 n° 12) ; - l'immeuble vendu

procédure collective ne pouvait plus, passé l'expiration de ce délai, être ouverte à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 1844-5 du code civil, ensemble l'article L. 640-1 du code de commerce

47, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 1842 du Code civil ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que, statuant

Les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, que lui oppose le mandataire liquidateur, sont insérées dans la section 1 du code de procédure civile relative à la procédure avec représentation

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 341-5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

L. 80 A du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 267 du même code. » Réponse de la Cour 5.

2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3, 179, 183, 186, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1842 du Code civil, 244 de la loi du 24 juillet 1966 et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

4 et 5 du code de procédure civile.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1937 du même code. 4.