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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210804

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110148

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

816 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9bac0d0163fb0da278295

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

de la SCI et des articles 1862 et 1863 du code civil, la cession de parts est parfaite, - adjuger à l'appelant le bénéfice de ses autres demandes principales, Plus subsidiairement : - désigner

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f41b

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300748

Cassation

18 juin 2008

18 juin 2008

125 du code de procédure civile, ensemble les articles 42 et 43 de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 et l' article 18 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967 ; 2° / qu' il résulte des termes du procès

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da80

Cassation

18 décembre 1963

18 décembre 1963

591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS D'UN MEMOIRE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a43

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

14 et 15 du Code civil ; qu'ainsi, en omettant de rechercher s'il ne résultait pas des circonstances de l'espèce, et notamment du fait souligné par lui dans ses écritures d'appel selon lequel la clause

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e030

Cassation

24 mars 1969

24 mars 1969

150 ET 151 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 ET 60 DU MEME CODE, DES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8fd

Cassation

25 novembre 1965

25 novembre 1965

PRIS CES TROIS DERNIERS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382, 384, 679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd9f

Cassation

26 octobre 1965

26 octobre 1965

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301406

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

287 du Code de procédure civile et de l'article 1324 du Code civil, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de procéder, lui-même

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58915

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant que l'expertise ordonnée en référé ne l'a pas été sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil et prescrivant une expertise sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00591

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

793-2-2°, 885 D et H et 1840 G II du CGI, et de l'article L. 8 du Code forestier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300759

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

l'article 2374-1° bis du code civil.

Source officielle
CC

comm

6137233dcd580146774073d3

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le Tribunal retient que la faculté laissée à l'administration fiscale de prononcer une pénalité ne se heurte pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00833

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

les conclusions de M. l'avocat général SALVAT; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-12 et suivants du code pénal, 1 et suivants de la loi du

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b62b

Cassation

17 septembre 1991

17 septembre 1991

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 400 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110137

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c546c7

Cassation

25 janvier 1965

25 janvier 1965

EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE CODE DU TRAVAIL NE RENVOIE PAS A CE TEXTE, ALORS QU'EN RENVOYANT EXPRESSEMENT AUX ARTICLES 2271 A2275

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01989_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

1850 du code civil.

Source officielle

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