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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300208

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

inclus dans la propriété [C] et non dans la propriété [J] ; que sur l'existence d'une servitude de passage, vu les articles 637 et 639 du code civil ; que selon les recherches effectuées

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e64a

Cassation

5 octobre 1976

5 octobre 1976

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310198

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

L... et Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes I... et Q...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310456

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b769

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00729

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

X..., associé de la SCI, sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163db3321096bcc7de7d116

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

1153-1 du code civil, * en tout état de cause, condamner Mme [C] [Y] à verser à Mme [K] [RW] la somme de 5.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3d5

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

uniquement, à la demande de la partie civile, et non pas à titre de sanction pénale complémentaire, qu'en conséquence les dispositions de l'article 131-35, 1er alinéa du code pénal, qui ne prévoient pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e34

Appel

6 avril 2004

6 avril 2004

2226 et suivants du Code Civil.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c28ecdc6046d47a170b3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

complet règlement, Ordonner la capitalisation des intérêts conforment à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement de la somme 1 000 € au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

civ1

607943609ba5988459c421e3

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL, D'AVOIR INSTRUIT ET JUGE L'AFFAIRE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211633_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ils doivent être regardés comme soutenant que : - l’arrêté est entaché d’une incohérence interne ; - il méconnaît les dispositions de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 ; - il est entaché d

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4fedd8d194f138d4da1

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Nouvelle Ambiance, il a ensuite retenu, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, que la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a7d

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Xavier B..., demande à la Cour, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris, - constater que les dispositions de l'article 1858 du code civil, applicables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206591_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A G, demeurant à Toulouse (31400) 52 chemin des Côtes de Pech David, est désigné comme expert à l'effet de remplir la mission définie à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 à l'égard des parcelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa23

Appel

28 février 2008

28 février 2008

1858 du Code civil : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1858 du Code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement de dettes sociales

Source officielle
CC

civ3

613722adcd580146773fff7c

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00392

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100903

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que les témoins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100905

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que les

Source officielle

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