Furthermore, she noted that Article 444 of the Civil Code provided expressly that title to real estate only ends upon removal from the Register, and maintained that because the application of the

tels, être compris dans la base de calcul de la pension de retraite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que

, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le congé par lequel le propriétaire fait connaître au locataire sa volonté de bénéficier du droit de reprise doit,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 septembre 1946, ensemble les articles L

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22 1 du décret du 22 juin 1946 et 4 6 de l'annexe III de ce décret pris en exécution de l'article 47

4 du nouveau Code de procédure civile; 6°) que le droit de reprise ne peut être refusé que si les locaux vacants à la disposition du propriétaire correspondent aux besoins normaux du bénéficiaire de

; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Dans le cadre de l'instance au fond (RG n° 25-1339) ouverte devant chambre sociale de la cour, section protection sociale

314-1 du Code pénal, 1915, 1927 1928, 1930, 1932, 1944, 1582, 1583, et 1584 du Code civil, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt manquant, en la forme, aux conditions essentielles de

1944 du Code civil ; Mais attendu que si le contrat ne désigne pas le lieu de la restitution, celle-ci doit être faite dans le lieu même du dépôt ; que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

On 1 August 1997 the applicant requested the annulment of that decision. On 25 August 1997 the Warsaw Governor quashed the 1949 decision and remitted the case for re-examination.

On 1 August 1997 the applicant requested the annulment of that decision. On 25 August 1997 the Warsaw Governor quashed the 1949 decision and remitted the case for re-examination.

(JO 19 juin 1941), 36 du traité de Rome, 38, 83, 382-2, 414, 417 et 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer comme gardien

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

O... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant comme de principe acquis qu'en application combinée des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation [ancienne

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le décret du 1er septembre 1948 et l'arrêté du 24 janvier 1949 ; Vu l'arrêté du 24 juin 1980 modifié par l'arrêté

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger