de l'article 18 du code civil.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 609 ET SUIVANTS, 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 18 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 28 AOUT 1962

(FRANCISCO), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 QUI A RELAXE LA DAME Z...

ET LE DECRET DU 26 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS ; L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 22 MARS 1965 METTANT EN VIGUEUR LES MESURES DE

PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM CHAREYRE ET TRETEAU A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1962, N° 2, P 3 ; 4 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 6, P 5 ; 16 JUILLET 1965

et rejeté sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'en relevant d'office les dispositions des articles 57, 101 et suivants du Code de la nationalité sans rouvrir les débats pour permettre

O... n'a pas invoqué, devant la cour d'appel, les dispositions de l'article 1965 du code civil et que le moyen tiré de la violation de ce texte est nouveau, partant, irrecevable ; Mais attendu que ce

"; - Article 151 of the Penal Code by including the Army Headquarters to   issue a false statement concerning him; - Article 155 of the Code by repeatedly refusing to act on his   complaints;

1965, DES ARTICLES 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE

elle l'a fait, la Cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 4 du Code de procédure civile.

RELATIVEMENT A LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE VENDU ; QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 20 FEVRIER 1969, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1964 PRETAIT A INTERPRETATION ET A ORDONNE

, ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, QUE L'ARTICLE 81-6° NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LE JUGE RAPPORTEUR, TENU D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, DOIT PRESENTER SON RAPPORT A L'AUDIENCE, N'EST

, privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que l'action engagée par M.

111-3 et 132-3 du code pénal, ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits et 3 de la

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE

, " doit être regardé comme une exploitation de la marque Au Lotus mettant en échec l'action en déchéance puisque la période de 5 ans visée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 commençait le

Pons, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation