[K] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est donc réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2025.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[S] au paiement des frais de notification de la contrainte du 30 septembre 2022 d'un montant de 5,37 euros, conformément aux dispositions de l'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime ;

6 février 2025 ; * ORDONNE la capitalisation des intérêts ; * CONDAMNE Monsieur [W] [N] à payer à Maître [C], ès qualités, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

pour les exercices 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024, - les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires en dates des 24 mars 2022, 13 décembre 2022, 25 mars 2024 et 24 mars 2025 ayant approuvé

[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes

et de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CLAISSE RAIL à payer à la société MILLET SAS la somme de 20.000 € à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

2023, En toute hypothèse, - condamner la commune de [Localité 2] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ains qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, devant M.

Sur les demandes de la société Bpifrance Vu l'article 1103 du Code civil, 1.