lui des chefs de recel aggravé, recel et complicité, a constaté la régularité de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

protection de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3) du traité instituant la Communauté européenne ainsi que les articles 35 et 36 de la directive 2002

35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 3, de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, 593, 695-11 et 695-32 du code de procédure pénale

, les congés non pris au 31 mai 2002 du fait de la maladie ne pouvaient donner lieu à indemnisation ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen, la cour d'appel a derechef violé l'article 455

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Grasse, 19 décembre 2002

X..., avec faculté de se substituer une personne morale et notamment engagement de racheter le stock valorisé à la date de la cession ; que l'acte de cession a été signé le 11 février 2002 par le liquidateur

N° P 22-80.140 F-D N° 01590 RB5 14 DÉCEMBRE 2022 CASSATION M.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351 devenu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

D], architecte d'intérieur et exerçant des fonctions de directrice de projets au sein de la société Wilmotte & Associés, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 octobre 2022

E... une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article 706-57 du Code de procédure pénale n'était pas en vigueur lors de l'établissement du procès-verbal du 8 août 2002 ; que, par ailleurs, les articles 706-58 et suivants sur la procédure de recueil

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé l'enregistrement fait le 8 novembre 2002 sous le n° 82/2002 de la déclaration acquisitive de nationalité française

[X] [S] a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire le 8 août 2022. 3.

de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Christophe X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du code civil, l'article 1382 du code civil, dans sa version

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2022.

et 20 septembre 2012 » après avoir relevé que dès le 1er septembre 2012, la caisse avait cessé les versements de la rente, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision de