de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas

L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du code du travail, - le juge des

opposant en appel la prescription de l'action contractuelle du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne prévue par les dispositions des articles 2262 et 2224 du code civil. 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du code civil, ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général

civile, ainsi que celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en plus de la condamnation de première instance, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

non équivoque de celle-ci à l'exigence d'un titre régulier, violant ainsi les articles 2228, 2229 et 2262 du Code civil ; alors, enfin, que l'équivoque entachant la possession ne résulte que d'actes accomplis

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 2262 du code civil dans sa version applicable au 28 décembre 1979, date de conclusion de l'acte de donation dont la rédaction est constitutive d'une faute du notaire selon M.

1134 du Code civil.

1143, ensemble l'article 2262 du code civil.

395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R 1452-7 du Code du travail.

3, paragraphe 3, du règlement n° 2988/95 peuvent résulter de dispositions de droit commun antérieures à la date de l'adoption de ce règlement ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel, alors : « 1°/ qu' un accord collectif, s'il manque de clarté, doit être interprété comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre

n'avait pas manifesté sa volonté d'appliquer ledit avenant ; en statuant comme elle l'a fait, le Tribunal d'instance a violé l'article 1134 du Code Civil et l'article 02.01.3 de la convention collective

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2262-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie applicable et condamner la société

L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2262-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie applicable et condamner la société

2261, 2262 et 2257 du Code civil ; Alors, 3°), que M.