précédé, et ce par application de l'article 625 du code de procédure civile.

violé l'article 1304 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure

.. une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

X...) n'avait jamais été appliquée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure

l'article 1382 du code civil à solliciter réparation de l'employeur.

, la prévenue la considérant comme une histoire d'amour, la partie civile comme une relation sexuelle occasionnelle ; que toujours est-il qu'elle a pris fin en juillet 2009, notamment après qu'une "explication

[J] avait eu connaissance de ces faits, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. l 134-5 du code du travail.

Si l'article 238 du code de procédure civile dispose que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis et qu'il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A..., M. D..., M. et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., M. Y..., Mme Z..., Mme F... G..., Mme I... A..., M.

jugement deviendra définitif, ' condamné la SA Axa France Iard à payer à Mme [O] [M] la somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant a nouveau, il est

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer la somme globale de 3 000 euros à MM.

violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire Aux termes de l'article

, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable d'infraction aux articles 15-2 et 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée