AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMAC Aciéroid, dont le siège social est .... 6, Guyancourt

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la salariée avait sollicité des gratifications qui en l'absence de périodicité, ne constituaient

L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation et 544 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter

2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2272 du code civil : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244, 2246 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction

Z... est soumise à la prescription décennale prévue par l'ancien article 2270-1 du Code civil et non par celle régie par l'article 2277-1 du Code civil qui concerne les personnes habilitées à représenter

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prescription ne court pas contre celui qui, de manière légitime et raisonnable, ignore la naissance de son droit ; que l'article 50 de la convention

L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi n° X 01-42.758 sur l'atteinte à la règle "à travail égal, salaire égal" rend

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt infirmatif attaqué a porté condamnation au profit de quatre sociétés d'HLM à réparer des désordres de fondation affectant deux bâtiments 48 et 51, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire des coopératives ouvrières pour la construction

jeune Nathalie, enfant majeure poursuivant des études, ainsi que cela a été justifié, la cour d'appel ne justifie pas davantage son arrêt au regard de l'article 2272 du Code civil; et alors, enfin

1792-6 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI se bornait à répliquer au moyen tenant à la "prescription" qu'elle se fondait sur l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel

des vices cachés; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1641 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la construction commencée normalement, sur les plans de l'architecte qui avait déposé

En matière immobilière, selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription est de trente ans.

L. 122-40 et suivants du Code du travail, mais uniquement d'une double action en résolution judiciaire dans le cadre de l'article 1184 du Code civil ; que ce texte de droit commun ne pose aucune condition

1382 du code civil, et en portant à 3 000 euros la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

32 et 56 de la loi du 18 juin 1966 et par refus d'application les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, ensemble, l'article 2270-1 du Code civil ; Mais attendu que le moyen est irrecevable

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut