comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

être regardés comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 24 décembre 2010), rendu en dernier ressort, et les

B... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que viole l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation

1671 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1679 bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1679 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors

Article 2 : Les conclusions de la SCCV du 49 bis Olivier d’Ormesson tendant au versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

: "L'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par un second alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique

: "L'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par un second alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique

A CONDITION QU'ELLES N'AIENT PAS EFFECTUE LA RENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE 43 BIS, LES ENTREPRISES QUI SOUSCRIVENT AU CAPITAL INITIAL DES SOCIETES IMMOBILIERES CONVENTIONNEES VISEES PAR L'ORDONNANCE

alors qu'elle doit bénéficier d'un certificat de résidence de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en fait

12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'aux termes du 4° de l'article 12 bis de la même ordonnance, "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

X soutient que l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié dispense les étrangers mentionnés à l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée de l'obligation de présenter, à l'appui

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 1996 par laquelle la commission nationale instituée par l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1º bis du II de l'article 150 U du CGI, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

A la suite du décès de sa mère, intervenu le 10 juillet 2017, il est devenu propriétaire de différents biens, sur cette commune, situés au 10 rue Jean Jaures, au 1 bis impasse du Vallon, au 5 bis impasse

[C], cancer broncho-pulmonaire, inscrite au tableau n° 30 bis.

[F] irrecevable, après voir relevé que ce dernier n'avait pas acquitté le droit fixe prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.