Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 766 résultats pour « article 242 du code civil pour faute de M. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 766 résultats pour « article 242 du code civil pour faute de M. »
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Article 2
R. 123-1 du code de commerce .
Article 5-2
La carte nationale d'identité de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidée à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de
Article 1
Le conseil médical de l'aéronautique civile peut, en application des articles D. 424-2 du code de l'aviation civile et 9 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé, prendre à titre dérogatoire une décision d'aptitude pour un candidat à un titre aéronautique
Article L421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
des procédures civiles d'exécution.
Article L321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.
Article L242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
déterminé compte tenu des conditions d'exercice de la profession considérée d'après les rémunérations qu'ils ont respectivement versées soit dans la limite d'un forfait fixé par lesdits arrêtés, soit en appliquant au taux des cotisations prévues aux articles
Article 12
enregistrement à distance, la mise à disposition par le prestataire commissionné de l'équipement électronique embarqué et, le cas échéant, des accessoires complémentaires est subordonnée à l'acceptation par le redevable, dans les conditions prévues aux articles
Article 96 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19
L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l'obligation de
Article 37
- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 - Code de la sécurité sociale. Art.
Article L423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80
Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable
Article R642-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53
L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés.
Article R232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86
sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui
Article 1136-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil .
Article R3222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 63
les articles L. 4211-1 à L. 4271-5 du code de la défense.
Article R1424-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66
peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision : 1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ; 2° Du préfet de leur zone de défense et de sécurité en application des articles
Article L2141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53
Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir.
Article L175-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.
Article 17
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs civils de la défense.
Article D158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
de solidarité, ou de son ancien conjoint, concubin ou partenaire, ou à l'égard de ses enfants mineurs, lorsque ces interdictions ont été prononcées en application de l'article 138 du présent code, ou des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal,
Article Annexe I
Article 3 Les aérodromes exploités par ADP sont ouverts à la circulation aérienne publique au sens de l'article R. 221-1 du code de l'aviation civile.
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