L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, tout acte ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé par une mise en demeure adressée

fait par lui des biens sociaux de cette société sur le fondement des articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce (anciens articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966), la cour d'appel n'a pas

) qu'aux termes de l'article R. 241-57 du Code du travail, le médecin du travail établit une fiche d'aptitude en double exemplaire et remet l'un des deux exemplaires au salarié tandis qu'il transmet l'autre

mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du

L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'octroi de places de matches de football, de journées de chasse, de repas au restaurant comme de

des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 128-5 du code de commerce, 313-1, al. 2, du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 6°) ALORS QUE la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, la censure du

1134 du Code civil ; 2 / - que la mise en demeure du 24 janvier 1997, qui faisait suite à la déduction pratiquée par la société de la somme de 327 006 francs sur les cotisations dues au titre du mois

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

profit de la commune de Vincennes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... se prétendait totalement inapte à occuper un emploi dans l'entreprise n'avait pas été consigné dans le dossier médical du salarié en violation de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, a violé

L.244-1, L.244-2, L.244-3, R.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 71, 72, 73 et 74, 112 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la nullité d'une mise en demeure pour absence

R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient, à peine de nullité, 1° mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

, ni même à l'en informer, et dont elle ne disposait pas, et que l'URSSAF pouvait, elle, établir auprès des sociétés SFR et AOL, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 245-5 du code de la sécurité

Elle peut être remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-20-1.