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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0925JUD000243312
25 septembre 2018
25 septembre 2018
The case originated in an application (no. 2433/12) against the Republic of Turkey lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental
Source officielleChambre 1-7
642fb556cece1704f5747343
6 avril 2023
6 avril 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleJCPCIVIL
68af5cf44bcaacdd63b12e44
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01350_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Article 4 : L'Etat versera à M. E et à Mme B une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6f1c5cdc6046d47382c08
15 janvier 2026
15 janvier 2026
* L'opposition à l'injonction de payer est donc recevable. 2/Sur la régularité et la recevabilité de la citation (défendeur défaillant) Vu l'article 472 du Code de procédure civile ; L'article 472
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11256
30 novembre 2017
30 novembre 2017
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afce
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Elle fait valoir que la loi no 2005- 845 du 26 juillet 2005, qui a abrogé l' article L. 622- 15 du code de commerce qui a servi de fondement à la réexpédition du courrier, est entrée en vigueur le 1er
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02494
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L. 122-44 du code du travail (devenu l'article L. 1332-4 du code du travail) ; qu'il en résulte que les faits fautifs ne sont pas prescrits si l'employeur reprend la procédure disciplinaire en convoquant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60321c8a19d54a53f9ada755
13 avril 2018
13 avril 2018
cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro B 324 007 509 Représentée par Me Boris KHALVADJIAN, avocat au barreau de PARIS, toque C 2492
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dcb
21 octobre 2013
21 octobre 2013
GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre civile 1-7
66fce4168d6ea26f688daae6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204431_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68e43645681ed727f2a69c62
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT ET LES INTERETS : L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que "par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd17540e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il demande enfin la condamnation de son adversaire aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02494
8 juin 2016
8 juin 2016
N° R 15-82.805 F-D N° 2494 SL 8 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE M.
Source officiellePPP Référés
670421d98d5cd4a8758fffe3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 24 août 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielle9e Chambre A
603331be542319a2bbe9ff7d
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section E - en date du 22 Janvier 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 13/2433
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60366c2ad6393c0d3f17f74d
27 octobre 2015
27 octobre 2015
L'article IV de l'acte de cession du 15 juillet 2004 précisait que le prix, déterminé au vu du bilan arrêté au 31 décembre 2003, était provisoire et l'article VII qu'il pourrait faire l'objet d'ajustements
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476912
19 septembre 2014
19 septembre 2014
Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePage 43 sur 147