) a été de fixer ces pénalités à 3 000 francs par jour de retard sans prévoir de limitation à 5% ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1 du CCAP stipulait que les clauses faisant l'objet de ce

En troisième lieu, aux termes de l'article 48 du CCAG applicable : " 48.1.

1134 et 1229 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant d'un côté que l'indemnité prévue par l'article 3.13 du CCAP constitue un montant minimum forfaitaire établi sur la base des loyers des logements à but

n'est pas engagée dès lors que le CCAP comporte des contradictions avec le CCTP et qu'il n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission.

, CCTG et CCAG ; Que le CCTP établi avec l'assistance technique de l'APAVE précisait un certain nombre de critères d'une grande précision sur, notamment : - l'utilisation envisagée : la taille des navires

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.

Par jugement de départage en date du 26 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - dit que la CCCP n'a pas la qualité d'employeur des dockers, - dit que la CCCP n'a pas la qualité de représentante

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du Clezet faisait référence sans plus de précision à un « CCAG » sans qu'aucun document de ce type n'ait été contractualisé entre les parties ; qu'en considérant le contrat de marché de travaux du 26

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, commun aux demandeurs, et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

37 du CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI).

Force est de constater qu’aux termes du CCTP auquel se réfère le marché de travaux et destiné à s’imposer aux entreprises intervenant sur le chantier, il est indiqué à l’article 2.2 Démolitions : « il

Toutefois, aux termes de l'article 2.2.2 relatif aux avances et acomptes du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable aux lot n° 3 et n° 4 du marché litigieux : " Tout versement

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 février 2024.

une erreur de droit et dénaturé les stipulations contractuelles en estimant que l'abattement de 10 % prévu par l'article 17.2 du CCAP était applicable en dépit de l'irrégularité de la décision de résiliation

L'article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché du lot n° 13 stipulait que l'opération se déroulerait selon le calendrier prévisionnel établi par corps de métier.

Contrairement à ce qui est soutenu en défense, ni l'article 4.15.5 du CCTP " Prescriptions communes " relatif aux contraintes induites par les travaux à réaliser sur des parcelles privées, ni l'article

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