X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur François GRANDPIERRE

700 du code de procédure civile, • de condamner Monsieur X... et la SELARL X... aux entiers dépens.

du jugement, condamné Monsieur Jean-Pierre Y... à verser à Madame X...la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur le nom En application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, Madame, [W], [G] cessera d’user du nom de son conjoint et reprendra l’usage de son propre nom patronymique.

X... à payer au comptable chef du service des impôts des entreprises de Toulouse Nord chargé du recouvrement une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS

205 alinéa 2 du Code de procédure civile et que ces pièces doivent être écartées des débats ; Attendu que le seul grief sérieux que madame Pascale X... est en mesure d'articuler contre monsieur Dominique

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« en premier lieu, les dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 06 Juillet 2012, l'avocat ne s'y étant

265 du Code civil ; - FIXER la date des eff ets du divorce à la date de la séparation effective des époux soit le 18 octobre 2018, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - DIRE que les époux

X...et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en se fondant, pour apprécier la tardiveté de la communication des pièces litigieuses, sur une date erronée, la

chargé du contrôle des expertises réglementées aux articles 263 à 284-1 du code de procédure civile et que s'applique la procédure de vérification et de recouvrement des dépens définie aux articles 704

[J] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [R] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article

262-1 du code civil, de violation de ce texte et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain des juges

266 quinquies du Code des douanes prévoit l'exonération de la TICGN lorsque le gaz naturel est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du Code des douanes ; que l'article 265 C

(article 775 du Code civil à contrario)

[X] ; que comme l'a relevé le juge d'instruction au cours de son instruction, à aucun moment Monsieur [X] n'a contesté avoir eu un différend sonore avec Monsieur [F] ; que Monsieur [X] a toujours déclaré