ont contrevenu aux dispositions des articles L. 230-2 et L. 231-3-1 du Code du travail ; infraction liée à l'obligation de sécurité : que les experts ont constaté que l'instabilité de l'ouvrage était

Par conséquent, condamner la SAS ETABLISSEMENTS A [F] ET CIE à payer à la SA ELECTRICITE DE France (EDF) la somme de 600 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

véhicule par le responsable légal, relevées à l'encontre de la dite société en application des dispositions de l'article L.121-6 du code de la route. 3.

Deux procédures incidentes ont été établies. 3. Mme [L] a été citée devant le tribunal correctionnel, notamment pour les infractions rappelées ci-dessus.

Civile, Les Consorts X... font valoir que l'article 1384 alinéa 1er a vocation à s'appliquer.

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d ’un agent 2 occupant ou

SIMON, avocat au barreau de RENNES ET : Madame [U] [N] [T] née le 12 Novembre 1974 à [Localité 4] (ANGLETERRE) [Adresse 3] [Adresse 3] (ANGLETERRE) Représentée par Me Caroline VERDAN

000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. 

de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.

ARRET N° N° RG 21/00455 N°Portalis DBWA-V-B7F-CICE S.C.I.

D'UN MEDIATEUR Nous Robert VIDAL, Président de Chambre, magistrat de la mise en état, Vu la procédure citée en référence, Vu les articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, Par

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après avoir

, suivant devis du 3 mai 2022.

Bien que régulièrement citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [Z] [R] n'a pas comparu à l'audience du 3 mars 2026.

convoqué à chaque audience, et spécialement à la dernière ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de Saint-Paul de la Réunion a précisé que la défenderesse, la SCI Amazonite, avait été régulièrement citée

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale

-3 du code de la propriété intellectuelle, il s'en déduit que la cour d'appel n'est pas critiquée en ce qu'elle n'a examiné la contrefaçon qu'au regard de cet article qui prohibe la contrefaçon par imitation