6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

château et lui avait proposé d'acheter la totalité du mobilier, ce qu'il avait accepté pour une somme de 3 300 000 francs" (cf.

Le moyen est pris de griefs de violation des articles 222-24, 3° et 3° bis du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale. 12. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a mis en accusation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Partner jouet, Comptoir des jeunes, dont le siège est ..., en cassation

Yves Z..., 3 / Mme Augusta A..., épouse Z..., demeurant ensemble RN 106, 30360 Vézénobres, 4 / M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut

de l'article L.1235-3 du code du travail ; - condamné la société Ja-Dis à payer à Mme [I] la somme de 185,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, compris congés payés y afférents ;

une activité directement concurrente de celle de son ancien employeur, la cour d'appel a dénaturé la portée de l'article 9 des "conditions générales de collaboration des collaborateurs cadres" liant les

L'instruction a été clôturée le'3 mars 2026.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire I, alinéa 1, 460, 485, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Lucien X

[F] [A]. 3. Par acte du 19 juin 2017, les bénéficiaires ont assigné M. [F] [A] en vente forcée et en dommages-intérêts pour résistance abusive.

L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122-14-3 , L. 122-14-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'employeur avait fait valoir qu'il n'avait pas été informé de la visite médicale qui