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313 222 résultats pour « article 31-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372279cd580146773fd6ee

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4 ) que, selon l'article 1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990, le droit au logement n'existe au profit des particuliers que dans les limites

Source officielle

Page 43 sur 15662

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CC

comm

61372354cd58014677408649

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars 1997), que, du 15 janvier 1988 au 31 mars 1989, M.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d82a

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

était illégal et qu'il était établi que le prévenu avait droit dès le 18 août ou le 8 novembre 1988 à la carte de résident sur le fondement de l'article 15-3 ou 1 de l'ordonnance de 1945, il importait

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bda5ecdc6046d4724fa3e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, à la date de ce jour, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de

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TCOM

Référés

69f1863dcdc6046d47ebe529

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

en principal de 5.237,55 € TTC majorée des intérêts au contractual de 15% à compter du 28 octobre 2025.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00359

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Attendu que l'article 13 des contrats du 31 août 2007 stipule : le présent contrat est conclu pour une durée de 60 mois en plus.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00862

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

8 du code de procédure pénale pour porter à dix ans le délai de prescription des « délits mentionnés à l'article 706-47 », soit les infractions « prévues par les articles 222-23 à 222-31 » du code pénal

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CC

cr

édure suiviec/Mme Phuong X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01287

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, 1 et suivants de l'arrêté du 31 décembre 1992, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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CC

soc

61372215cd580146773fa196

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

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CC

cr

613725cbcd5801467742091b

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00407

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

en date du 15 décembre 2016 avec toutes conséquences de droit alors, « qu'il résulte des dispositions de l'article 796-0 ter du code général des impôts qu'est exonéré de droits de mutation par décès la

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CC

civ2

61372458cd58014677414bfe

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 31

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

les conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100159

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Le 15 janvier 2015, la SCPP a adressé à la société NRJ Group une proposition de renouvellement de contrat pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, restée sans réponse en dépit d'un courrier

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CC

cr

613725e5cd580146774215d4

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

000 F d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31, 33 et 53 et suivants de la loi du

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CC

civ3

613721c6cd580146773f7230

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

A... le 31 mai 1986, n'a déclaré inexistante la vente que par refus d'application de l'article 1843 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article 6 du décret n° 78.704

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TJ

J.L.D.

69d3f84acdc6046d4753c9f3

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N° RG 26/01252 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBG - Isolement Monsieur [G] [Y] né le 15 Décembre 1972 à [Localité 1] ORDONNANCE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300280

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

9°/ à la société Barel et Pelletier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], 10°/ à la société BP construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01360

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[X] [J] a été poursuivi des chefs d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité sur la victime [N] [G], dont il était le professeur, fait commis entre le 1er janvier et le 31 mai

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CA

Sociale B salle 3

69fc2625cdc6046d47e21e4b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'issue de la visite de reprise le 15 décembre 2022 elle a été déclarée inapte sans possibilité de reclassement puis convoquée le 26 décembre 2022 à un entretien préalable à son éventuel licenciement

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