civil, Vu les articles 2224 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [K], Vu les pièces, Vu l’article 32-1 du Code de Procédure Civile, A titre principal, - Rejeter les

700, 1° du code de procédure civile (et) aux dépens.

31 du code de procédure civile ; qu'or, sur ce point, il résulte des articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce que le liquidateur judiciaire décide « seul » de la poursuite du droit au bail

32-1 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné le salarié à payer une amende civile d'un euro au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant

Grégory X... 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

responsable, pour diffamation publique envers un particulier, et complicité, sur le fondement de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881; que la citation a articulé le terme "gaubertisé

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

demande au tribunal, au visa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 9 et 14 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code

32-1 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le CSE de l'entreprise Procter & Gamble [Localité 3]

Ils insistent enfin sur le caractère abusif de la procédure engagée par leur débitrice, qu’ils entendent voir sanctionner sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

1.500 euros à titre d'amende civile pour procédure abusive sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Madame [D] au paiement des entiers dépens de l'instance

L'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et

DEMANDES DES PARTIES MCV, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article

32-1 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros pour résistance abusive, - débouter M.

700 du code de procédure civile en sus de la condamnation prononcée par le jugement dont appel, - condamner Mme [X] à une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile,

32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

32-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 dudit code ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, ce n'est qu'à la condition de spécifier les circonstances

-H... à payer au trésor public une amende civile de 2.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile